REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN EUROPÉEN

Le citoyen UE qui exerce sa liberté de circulation en se rendant sur le territoire d’un autre Etat Schengen bénéficie d’une protection beaucoup plus large de sa vie familiale dans la mesure où il peut être accompagné ou rejoint par un membre de sa famille jusqu’au 4^ème degré. Les conditions et preuves demandées sont cependant différentes selon la catégorie ci-dessous à laquelle vous correspondez.

Si l’étranger se trouve sur le territoire belge, même en situation irrégulière, la demande de séjour pourra être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Si le regroupé réside à l’étranger, il devra alors introduire une demande de visa regroupement familial (visa C) auprès des autorités consulaires compétentes dans son pays d’origine ou de résidence.

A- Les membres de la famille  (1^er degré) du citoyen UE (article 40bis loi 15/12/1980)

Il s’agit des membres de la famille suivant :

1) le conjoint;

2) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si,                 conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des             conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;

3) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du                  partenaire tel que visé au point b);

4) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b);

5) Le ressortissant d’un pays tiers auteur d’un enfant mineur citoyen UE : dans ce cas, le parent ressortissant d’un pays tiers devra démontrer         qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui et son enfant. Lors de l’introduction de sa demande de séjour, il recevra un titre de séjour             temporaire (Attestation d’Immatriculation valable six mois) qui lui permettra de travailler. Il lui appartiendra alors de compléter son dossier et       celui de son enfant avec des fiches de paie, une preuve d’affiliation auprès d’une Mutuelle et la preuve d’un logement suffisant.

B- Les autres membres de la famille du citoyen UE jusqu’au 4^ème degré (article 47/1 loi 15/12/1980)

Sont considérés comme autres membres de la famille d’un citoyen de l’Union :

(…) 2° les membres de la famille, non visés à l’article 40bis, § 2, qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du           citoyen de l’Union; »

Il s’agit donc des autres membres de la famille que ceux énumérés dans le point précédent qui remplit l’une des 3 conditions suivantes :

• soit avoir appartenu au même ménage que le membre de la famille dans le pays d’origine ou de provenance au moment de l’introduction de sa demande : il faudra alors démontrer par toutes voies de droit une résidence commune dans le pays d’origine ou de provenance. Cette preuve sera bien évidemment plus facile à rapporter si le regroupé et le regroupant ont séjourné à la même adresse dans le pays d’origine ou de provenance avant d’arriver en Belgique. Il faudra alors produire des documents délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance qui prouvent cette situation. Dans le cas contraire, cette preuve pourra être rapportée par toutes voies de droit.

• soit avoir été à sa charge : Le regroupé devra dans cette hypothèse prouver qu’il était dépourvu de ressources dans son pays d’origine ou de provenance et qu’il dépendait financièrement de son regroupant au moment de l’introduction de sa demande. Il devra également démontrer que son regroupant dispose de ressources suffisantes pour le prendre en charge.

• soit dépendre physiquement de lui pour des raisons de santé : il faudra alors démontrer que le citoyen UE doit impérativement et personnellement s’occuper de son regroupé pour des raisons graves de santé.